Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de vente de notre boutique sont là pour vous informer sur notre entreprise et ses services. Nous vous encourageons à vérifier régulièrement ces informations et à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La société INTENDO, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 5 avenue Newton, Boîte postale 310, 92143 Clamart Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 452 028 400 et ayant pour N°TVA Intracommunautaire FR89452028400, propose sur son site internet https://www.e-audition.fr l’achat en ligne de certains produits.
1.1 - Définitions
• CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente, applicables pour toute commande d’achat réalisée sur le site e-audition.fr.
• Société : Désigne la société INTENDO, propriétaire du site e-audition.fr, et titulaire de tous droits sur ce site
• Client : Désigne toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, étant majeure et détenant la pleine capacité juridique pour réaliser une commande d’achat sur le Site.
• Commande : Désigne l’acte d’achat d’un ou plusieurs produits sur le Site impliquant une obligation de paiement.
• Le Site : désigne le site https://www.e-audition.fr , propriété de la Société.
• Produit(s) : Désigne le ou les produits proposés par la Société sur le Site dans le cadre d’une commande d’achat.
1.2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société propose aux Clients l’achat de certains produits directement sur le Site.
Toute Commande réalisée par un Client sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes conditions avant toute commande et à les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au jour du paiement de sa commande sur le Site.
ARTICLE 2 – PROCEDURE D’ACHAT SUR LE SITE
2.1 – Produits éligibles
Le Client peut acheter sur le Site des consommables et accessoires en matière d’audition : tubes, dômes, fils d’écouteurs piles, chargeurs, casques auditifs, protections auditives, assistant d’écoute, téléphones, produits de nettoyage….
Les informations relatives aux Produits sont régulièrement mises à jour. Toutefois, une erreur dans la mise à jour desdites informations reste possible (notamment les informations relatives à la description des produits ou à leur disponibilité). En cas d’information incomplète, le Client pourra contacter le service-client de la Société par téléphone au 01.41.23.76.66 (prix d'un appel local, appel non surtaxé) afin d’obtenir les informations souhaitées.
La commande réalisée sur le Site constitue un acte d’achat avec obligation de paiement.
Pour toute commande de Produits, le Client certifie :
• Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, au jour de la passation de la Commande ;
• Avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
2.2 - Modalités de passation d’une Commande sur le Site
La Commande sur le Site s’effectue selon la procédure suivante :
1) Le Client sélectionne sur le Site le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, parmi ceux éligibles à l’achat.
2) Le Client ajoute ensuite les produits sélectionnés à son panier.
3) Le Client souhaitant finaliser sa commande devra accéder à son panier afin d’en vérifier son contenu.
Si le Client souhaite modifier un ou plusieurs produits ajoutés à son panier ou une information renseignée, ce dernier devra cliquer sur le bouton « Mettre à jour le panier ».
Si l’ensemble des produits et informations précisées dans le panier sont correctes, le Client devra cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Si l’adresse de livraison indiquée est en France, le Client aura la possibilité de demander une feuille de soins.
Une fois le panier validé par le Client, Il sera invité à se connecter à son espace personnel ou à s’en créer un s’il n’en a pas au jour de la passation de sa commande sur le Site. Pour ce faire, il devra renseigner les informations personnelles suivantes : Civilité, Nom, Prénom, et Adresse e-mail (ci-après dénommés ensemble, les « Données Personnelles ») afin de permettre le traitement de sa commande.
Le Client garantit renseigner dans son espace personnel des informations exactes et à jour le concernant, permettant à la Société de lui adresser les communications électroniques relatives à sa commande et d’en assurer la bonne livraison. En cas de transmission d’une adresse incorrecte ou inexistante, le Client sera seul responsable de la non-réception de son colis et ne pourra formuler aucune réclamation à ce titre à la Société.
4) Une fois connecté à son espace personnel, le Client est invité à sélectionner son adresse de facturation, puis le cas échéant son adresse de livraison.
si l’adresse est située en France, le Client pourra demander une feuille de soins, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits auprès des organismes d’assurance maladie et de complémentaire santé.
5) Le Client devra ensuite cliquer sur le bouton « Continuer ».
6) Le Client sera invité à renseigner ses informations bancaires afin de procéder au paiement de sa commande par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express).
Le Client reconnaît, à ce titre, être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande.
La commande ne sera considérée comme effective qu’une fois le paiement accepté par l’organisme bancaire de la Société.
Préalablement à la validation de sa commande, le Client acceptera le devis proposé par la Société en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance du devis proposé et l’accepte dans son intégralité ». Cette acceptation du devis engage fermement le Client.
Aucune rétractation ultérieure de sa part ne sera possible.
7) Une fois ses coordonnées bancaires renseignées et la commande acceptée, le Client devra cliquer sur le bouton « Valider », pour valider définitivement sa commande.
8) Si le paiement est accepté, la Société informera le Client de la prise en compte de sa Commande en lui adressant un message à l’adresse mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.
La Société adressera ensuite un second mail au Client par lequel elle confirmera la validation définitive de sa commande. A ce titre, aucune modification de commande ne pourra intervenir une fois la commande confirmée par la Société.
Dans le cas où la commande ne serait pas confirmée par la Société, aucune somme ne sera prélevée sur le compte bancaire du Client.
Le Client pourra retrouver dans son espace personnel les informations inhérentes à sa commande, et notamment son devis et sa facture.
ARTICLE 3 – INDISPONIBILITE DES PRODUITS ACHETES SUR LE SITE
Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.
Le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité temporaire (rupture de stock) d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et par courrier électronique de l’indisponibilité du ou des produits. La commande sera envoyée quand le produit sera de nouveau disponible.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS ACHETES SUR LE SITE
Toute commande sera expédiée au Client une fois la totalité des produits disponibles en stock.
Lors de la passation d’une commande sur le Site, le Client se fera livrer directement à son domicile.
4.1 - Livraison à domicile
Modalités de livraison de la Commande à domicile.
Tous les produits éligibles à l’achat sur le Site pourront être livrés à domicile.
Les produits achetés sur le Site seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de sa Commande. Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclut donc un retour du colis pour non-réception à l'adresse indiquée, la Société annulera la commande et remboursera au Client les sommes versées. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé par le Client pour le paiement de sa commande.
- Livraison en France métropolitaine
Si la livraison a lieu en France métropolitaine, elle pourra être effectuée par lettre suivie ou par Colissimo, selon le choix du Client. Sauf exception sur le Site, les frais de livraison sont à la charge du Client, et les tarifs sont indiqués à la passation de commande, avant la validation et le paiement.
- Livraison à l’étranger ou dans les DROM-COM
La livraison peut avoir lieu à l’étranger ou dans les DROM-COM via Colissimo sans signature, selon les pays disponibles lors de la passation de commande. Les tarifs dépendent du poids du colis et sont affichés sur le Site lors de la passation de commande et avant de valider le paiement. Ils excluent les éventuels droits de douane qui sont à la charge du Client.
Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés par la Société au Client. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception de son colis, que les produits livrés correspondent bien à ceux commandés sur le Site et qu’ils sont en bon état.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la livraison de son colis pour contacter le service-client de la Société.
Délai de livraison à domicile en France
La Société s'engage à livrer au Client les produits commandés dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrés à compter de la confirmation de sa Commande.
Si, passé ce délai, le Client n’a pas été livré, il pourra contacter la Société et demander l’annulation de sa commande et le remboursement des produits achetés.
Le délai de livraison précisé ci-dessus pourra exceptionnellement être rallongé dans les cas suivants :
• Rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, en cours de réapprovisionnement ;
• Difficultés de livraison et/ou causes indépendantes de la volonté de la Société (intempéries, grèves…).
Réserves
En cas de retard de livraison ou de perte de colis, le Client devra contacter le service-client de la Société :
• Par téléphone au 01 41 23 76 66 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 15h00 à 17h00 sans interruption (hors jours fériés) ;
• Via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site Internet au lien suivant : https://www.e-audition.fr/nous-contacter […] ;
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si ce retard est indépendant de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la prise de possession physique du colis par le Client. Le transfert de risque du/des Produit(s) commandés s’opérant à ce moment-là.
Réserves
Le Client est informé que le délai de livraison du produit acheté pourra exceptionnellement être rallongé dans les cas suivants :
• Rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, en cours de réapprovisionnement ;
• Difficultés de livraison et/ou causes indépendantes de la volonté de la Société (intempéries, grèves…) ;
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si ce retard est indépendant de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 5 – RETRACTATION
5.1 - Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client ayant réalisé un achat à distance peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du/des Produits commandés sur le Site. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Ce droit de rétractation s’exerce sans que le Client ne soit tenu de motiver sa décision ou de supporter d’autres frais que les frais de retours des Produits faisant l’objet de la rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra faire part à la Société de son souhait de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai précisé ci-dessus, le bordereau de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La Société enverra alors au Client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation.
Le Client sera tenu de retourner le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation et dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs suivant la confirmation par la Société de la prise en compte de sa demande de rétractation.
La Société remboursera le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client et les éventuels frais de livraison initiaux payés par le Client lors de la commande (frais de livraison standard uniquement) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société aura réceptionné le/les Produit/s faisant l’objet de la rétractation.
Le remboursement des Produits renvoyés par le Client se fera selon le même moyen de paiement utilisé par ce dernier lors du paiement de sa commande.
5.2 – Produits non éligibles au droit de rétractation
Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour les Produits qui auraient été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que notamment les produits d'entretien d’appareils auditifs (Les produits d'entretien devront être retournés dans un parfait état : non ouverts, non endommagés).
ARTICLE 6 – RETOURS DE PRODUITS
Outre l'exercice de son droit de rétractation, le Client pourra également effectuer un retour en cas de livraison d’un ou plusieurs produits non conformes à la commande.
Pour ce faire, le Client devra faire part de son souhait de retourner un ou plusieurs produits non conformes à la Société en contactant le service clients par téléphone au 01 41 23 76 66.
Il devra alors déclarer le motif du retour d’un ou des produits concernés. La Société validera ou non la demande de retour formulée par le Client.
Si la Société valide le motif, le Client devra imprimer le formulaire de rétractation figurant dans les Conditions générales de vente disponibles sur le Site puis expédier le colis, gratuitement grâce à l'étiquette de retour Colissimo prépayée mise à disposition dans son espace client.
A compter de la validation du retour, le client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits à la Société. Ces derniers devront être retournés complets et intacts.
Les produits d'entretien doivent être retournés dans un parfait état (non ouverts, non endommagés).
Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit :
INTENDO
Service retours
5 avenue Newton
92140 Clamart
A réception du colis par la Société, le remboursement sera crédité dans un délai de quatorze (14) jours via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.
ARTICLE 7 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
7.1 - Prix
Les prix des Produits qui peuvent être achetés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis.
7.2 - Paiement des produits commandés sur le Site
La commande des Produits éligibles à l’achat sur le Site est payable comptant immédiatement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) et PayPal.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Soge commerce (société Générale). Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Le compte bancaire du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande par la Société. Le Client reconnaît, à ce titre, être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et garantit à la Société que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées.
Le Client pourra retrouver la facture relative au(x) Produit(s) achetés sur le Site dans son espace personnel. Il pourra également retrouver son devis en cas d’achat de lentilles correctrices.
7.3 - Réserves
La Société se réserve le droit :
• De refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ;
• De suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
En tout état de cause, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés au Client à compter de la livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 – GARANTIES APPLICABLES
Le Client bénéficie dans tous les cas des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés) dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
8.1 - Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme. Il répond donc des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
En sa qualité de vendeur, la Société est garante de la conformité des Produits achetés par le Client sur le Site.
Le bien est considéré comme conforme au contrat lorsqu’il répond aux critères visés aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation et notamment :
• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la durabilité et la sécurité ou toute autre caractéristique, prévues dans les documents contractuels remis au Client et notamment le devis et le document d’accompagnement ;
• Il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien de même type et à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Ce délai est fixé à douze (12) mois pour les biens d’occasion, à compter du 1er janvier 2022.
Pour les Produits ayant été achetés sur le Site : Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour actionner la garantie légale de conformité auprès de la Société.
En exerçant cette garantie, il choisit entre la réparation ou le remplacement du bien et met, à cet effet, le bien à disposition de la Société.
La Société est alors tenue de procéder gratuitement à la mise en conformité du bien dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exprimé sa demande.
Ce dernier est informé que :
• Le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie pour une durée de six (6) mois ;
• Lorsque le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par la Société, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de vingt-quatre (24) mois.
La Société peut ne pas faire droit à la demande du Client, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés selon les conditions précisées à l’article L. 217-12 du code de la consommation.
Le Client pourra demander une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation et selon les modalités précisées aux articles L217-15 et suivants dudit Code.
8.2 - Garantie légale des vices cachés
La Société garantit au Client que le Produit acheté sur le Site est exempt de vices cachés.
Le Client qui constate un vice caché dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice pour actionner la garantie légale des vices cachés.
Il appartient au Client de prouver par tous moyens l'existence du vice caché et de joindre les justificatifs nécessaires à sa demande.
Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :
• Garder le Produit et demander une réduction du prix,
• Rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
8.3 - Exercice des garanties légales
Le Client ayant acheté un ou plusieurs Produits directement sur le Site et souhaitant activer l’une des garanties légales précisées ci-dessus pourra le faire en écrivant à l’adresse mail suivante : serviceclient.eaudition@audioptic.fr
Une fois la demande validée par la Société, le Client devra retourner le ou les Produits concernés à l’adresse postale suivante :
INTENDO
Service retours
5 avenue Newton
92140 Clamart
La Société remboursera le Client si le produit n’est pas conforme à ce qui est indiqué dans le contrat ou présente un défaut le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cependant, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la demande du Client s’il est constaté qu’il y a eu mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part de ce dernier, ou encore usure normale du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1 – Le Client reconnait être seul responsable de la véracité des informations transmises, du choix des produits achetés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.
9.2 - Les Produits qui peuvent être réservés ou achetés sur le Site sont conformes à la réglementation française.
9.3 - La Société ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’incidents inhérents à l'utilisation du réseau Internet, totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par cette dernière.
La responsabilité de la Société ne pourra également être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’entraîner des défaillances dans la sécurité du Site (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique…).
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, de même que les textes, marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété de la Société. Ils sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets.
L'utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu. Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont la Société pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
A ce titre, toute reproduction ou représentation en tout ou partie desdits éléments figurant sur le site Internet www.e-audition.fr est strictement interdite.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations relatives à la collecte des données personnelles par la Société sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de protection des données personnelles » consultable par le Client au lien suivant : https://www.e-audition.fr/content/16-politique-de-protection-des-donnees-personnelles
ARTICLE 12 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Il est rappelé au Client que pour améliorer sa navigation sur le Site des cookies sont déposés sur son terminal. Pour en savoir plus concernant la politique de cookies de la Société, le Client peut consulter la page suivante : https://www.e-audition.fr/content/14-privacy-policy
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client.
ARTICLE 14 – RECLAMATION – MEDIATION – LITIGE
14.1 - Réclamation
Toute réclamation relative à une commande réalisée sur le Site devra être adressée par le Client à la Société :
• Par mail à l'adresse suivante : serviceclient.eaudition@audioptic.fr
• Par téléphone au 01.41.23.76.66 (prix d'un appel local, appel non surtaxé).
14.2 - Médiation
A défaut de réponse suite à la réclamation adressée à la Société ou si la réponse transmise par la Société n’est pas satisfaisante pour le Client, ce dernier pourra avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Le Client pourra déposer sa demande auprès du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé, médiateur désigné de la Société et dont les coordonnées sont disponibles au lien suivant https://www.mcca-mediation.fr/contact.
Le Client pourra également recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Il devra, pour ce faire, introduire une réclamation en vue de la résolution de son litige.
14.3 - Litige
Dans l'hypothèse d'un différend entre la Société et le Client, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français du domicile du demandeur seront seuls compétents en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.
Dernière mise à jour : 1e mai 2024
CGV en vigueur le 01/05/2024